par CSM IMMOBILIER Le tribunal administratif de Melun s’est penché sur la délibération du 14 décembre 2023 prise par le Val d’Europe pour limiter les locations de courte durée.
Depuis des années, les élus de la communauté d’agglomération de Val d’Europe tentent de limiter l’impact et le développement des locations de courte durée, du type Airbnb ou Booking. L’objectif n’est pas de réduire le tourisme mais d’éviter une explosion des loyers et de permettre aux habitants de trouver à se loger.
Ce combat se termine régulièrement au tribunal. Les uns attaquant les décisions des autres.
Le Val d’Europe souffre d’une pénurie de logements
Dernier combat en date : un recours en référé déposé par des loueurs saisonniers contre la délibération de la communauté d’agglomération, en date du 14 décembre 2023. Cette délibération instaurait un dispositif d’autorisation préalable pour les locations de courte durée, « afin de lutter contre la pénurie de logements sur son territoire ».
Une décision qui n’était pas du goût d’une association de loueurs concernée et qui entendait obtenir le retrait de cette délibération en saisissant le tribunal.
Mais la juge des référés a rejeté sa requête… à titre provisoire. Elle estime que « la délibération de l’agglomération Val d’Europe subordonnant à autorisation préalable les locations de courte durée de type Airbnb n’est pas illégale ».
L’association de loueurs argumentait que cette délibération était illégale, mais le tribunal a convenu que, « en l’état de l’instruction et au vu de diverses données institutionnelles faisant apparaître une augmentation importante du nombre de logements consacrés à la location de courte durée dans la zone concernée », la délibération du Val d’Europe « répondait de manière proportionnée à l’objectif de lutte contre la pénurie de logements ».
Après cette décision en référé, donc plus rapide, le tribunal administratif doit désormais se pencher sur le fond du dossier. La question de la limitation des locations de type Airbnb dans le Val d’Europe est donc loin d’être terminée, puisque le tribunal statuera ultérieurement sur une demande d’annulation de la délibération.
Val d’Europe régulièrement attaqué
Ce n’est pas la première fois que les deux camps s’opposent au tribunal. En juin 2023 déjà, le tribunal administratif avait été saisi par des loueurs pour attaquer une décision similaire de la communauté d’agglomération. Mais cette fois, ils avaient eu gain de cause, obligeant les élus à revoir leur copie.
C’est d’ailleurs pour répondre aux exigences des juges que le nouveau texte avait été voté le 14 décembre. Ce nouveau texte se voulait plus simple que le précédant pour avoir davantage de chances de passer devant les juges s’il était attaqué, ce qui est justement le cas.
La nouvelle réglementation oblige désormais les détenteurs de logements de type Airbnb ou Booking à effectuer une demande de changement d’usage de la résidence – hors résidence principale – en location de courte durée, saisonnière ou meublée, de plus de 120 jours. Celle-ci doit être réalisée tous les ans, hormis à Chessy, où une réglementation déjà en place rend cette demande de changement d’usage valable trois ans.
« Cela permettra de connaître le nombre de ces biens touristiques sur le territoire, et de discerner ceux qui louent pour avoir un complément de revenu de ceux qui pratiquent un business déguisé », nous expliquait Philippe Descrouet lors de la présentation de ce nouveau dispositif, avant d’ajouter que désormais, ce type de logement est limité à un par particulier.
