Pratique

Qu'est ce que le tapage ? L'article R.1334-31 du code de la santé publique considère comme trouble du voisinage tout bruit particulier, qui par sa répétition, sa durée ou son intensité peuvent porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou la santé de l'homme. Le code pénal sanctionne le tapage nocturne (article R. 623-2) mais également le tapage diurne (défini par le code de...

Vous avez prévu d’acheter prochainement un bien immobilier ? Ou alors vous venez tout juste de déménagez ? Pensez à changer l’adresse de votre carte grise au plus vite ! Vous avez seulement 1 mois pour le faire ! Attention, le temps passe tellement vite… Changer l’adresse de ma carte grise après un déménagement Après un déménagement, il est obligatoire d’effectuer la...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) et l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ont notamment introduit dans le code de l’environnement (article L541-21-1 Code de l’environnement) l’obligation de composter les déchets organiques, soit par tri et valorisation en...