Juridique

Depuis le 1er janvier 2024, sous forme d’une nouvelle mention obligatoire, chaque contrat de bail d’habitation doit comporter l’Identifiant Fiscal du Logement. Cet identifiant est composé de 12 caractères numériques, dont les deux premiers chiffres sont liés au département (75 pour Paris – 38 pour l’Isère – 83 pour le Var, par exemple). Cet identifiant est repérable dans votre...

Le droit de préemption du locataire n'est pas systématique et ne s'applique pas lors de la vente d'un bien occupé. LE DROIT DE PROPRIÉTÉ SE COMPOSE DE LA NUE-PROPRIÉTÉ ET DE L’USUFRUIT QUI PEUVENT ÊTRE DÉTENUS PAR DES PERSONNES DIFFÉRENTES. CE DÉMEMBREMENT EST SOUVENT UTILISÉ POUR OPTIMISER LA TRANSMISSION DE SES BIENS. Un parent pourra par exemple donner à un enfant la...

Près de 2 ans après la refonte et l'obligation d'affichage du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), combien d'annonces respectent-elles la loi ? Assiste-t-on à une augmentation de la mise en vente de passoires thermiques ? Quel impact sur les prix ?  Dans le cadre de sa contribution au tableau de bord de suivi de la rénovation énergétique du parc locatif privé - à la demande du...