100 communes reconnues en état de catastrophe naturelle au JO du 27 décembre
Un arrêté relatif à la reconnaissance de communes en état de catastrophe naturelle, daté du 19 décembre 2023, a été publié au JO du 27 décembre 2023 et est relatif à des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle se trouve en annexe I de l’arrêté.
Les 100 communes des 31 départements concernés sont les suivantes :
AVEYRON : Conques-en-Rouergue ; Monastère (Le) ; Saint-Victor-et-Melvieu ;
Calvados : Authie ;
CHARENTE : Bessac ; Eymouthiers ; Montboyer ;
CHARENTE-MARITIME : Bouhet ; Jarne (La) ; Jarrie (La) ;
COTE-D’OR : Bretigny ; Gerland ; Semarey ; Villebichot ;
DOUBS : Chevigney-sur-l’Ognon ;
DROME : Barnave ; Manas ; Marsanne ; Montéléger ; Montguers ; Orcinas ; Répara-Auriples (La) ; Roynac ; Saint-Barthélemy-de-Vals ;
EURE : Hébécourt ; Saint-Étienne-sous-Bailleul ;
ILLE-ET-VILAINE : Dingé ; Gouesnière (La) ;
INDRE : Vendœuvres ;
JURA : Abergement-la-Ronce ; Bois-de-Gand ; Gendrey ; Ivory ; Montmirey-la-Ville ; Ney ; Poligny ; Vadans ;
LANDES : Bastennes ;
LOIRE : Chambéon ; Cleppé ; Vivans ;
HAUTE-LOIRE : Beaulieu ; Laussonne ; Saint-Beauzire ;
LOT : Cambes ; Fourmagnac ; Ginouillac ; Laramière ; Meyronne ; Vignon-en-Quercy (Le) ;
MAINE-ET-LOIRE : Coudray-Macouard (Le) ; Mazières-en-Mauges ; Montreuil-Bellay ; Val-du-Layon ;
MEURTHE-ET-MOSELLE : Remoncourt ;
NORD : Abscon ; Baisieux ; Cobrieux ; Mastaing ; Pérenchies ; Rumegies ; Saint-Momelin ; Séranvillers-Forenville ; Wahagnies ; Walincourt-Selvigny ;
OISE : Conchy-les-Pots ; Sainte-Geneviève ;
PAS-DE-CALAIS : Camblain-Châtelain ; Polincove ;
PUY-DE-DOME : Mirefleurs ; Sallèdes ; Yronde-et-Buron ;
PYRENEES-ATLANTIQUES : Arzacq-Arraziguet ; Mesplède ; Sedzère ; Serres-Sainte-Marie ;
HAUTES-PYRENEES : Aureilhan ; Lacassagne ; Séméac
HAUT-RHIN : Kingersheim ;
SAONE-ET-LOIRE : Lays-sur-le-Doubs ; Reclesne ;
SARTHE : Beaumont-sur-Dême ;
HAUTE-SAVOIE : Andilly ; Arâches-la-Frasse ; Sciez ; Sevrier ; Sillingy ; Thyez ; Viuz-en-Sallaz ; Vougy ;
SEINE-ET-MARNE : Annet-sur-Marne ; Fublaines ; Meaux ; Serris ;
SOMME : Saint-Blimont ;
VAUCLUSE : Carpentras ; Lamotte-du-Rhône ; Savoillan
VOSGES : Darnieulles.
Les motivations de la décision de reconnaissance sont désormais publiées.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté cet état de catastrophe naturelle.
Dès lors, l’assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu’il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les trente jours ou dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (le délai de 10 jours devait être porté à 30 jours pour les contrats d’assurance conclus à compter du 1er janvier 2024, mais les assureurs semblent avoir anticipé l’application du nouveau délai).
Il vous appartient donc, en votre qualité de syndic professionnel ou d’administrateur de biens, de veiller à la bonne exécution de cette obligation et de ne pas laisser passer ce délai légal, au risque de vous retrouver forclos et de mettre en jeu votre responsabilité civile professionnelle.
Diagnostiqueurs, pensez à intégrer cette information dans les états des risques naturels et technologiques que vous établissez.
