Qu’est ce que le tapage ?
L’article R.1334-31 du code de la santé publique considère comme trouble du voisinage tout bruit particulier, qui par sa répétition, sa durée ou son intensité peuvent porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou la santé de l’homme. Le code pénal sanctionne le tapage nocturne (article R. 623-2) mais également le tapage diurne (défini par le code de l’environnement par l’article L. 571-18).
Concrètement, le fait de déranger ses voisins par le biais d’une musique, d’un bruit ménager trop fort (aspirateur, lave-vaisselle) ou d’un animal constitue un délit.
Quels sont les risques ?
L’article R. 1337-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne coupable de trouble du voisinage est passible d’une peine amende prévue pour les contraventions de troisième classe, soit 450€. L’article R. 1337-8 prévoit une confiscation de la chose ayant servi à créer ce trouble du voisinage et l’article R. 1337-9 prévoit que tout personne ayant aidé à créer ce trouble du voisinage. Le fait d’être une personne morale (société de concert, discothèque) ne dédouane pas de ces sanctions, comme le prévoit l’article R. 1337-10.
A ces articles du code de la santé publique s’ajoute l’article R. 623-2 du code pénal, qui prévoit le versement de dommages et intérêts en sus de l’amende.
Quand commence le tapage ?
Il n’est pas toujours évident de savoir si les bruits parasites que l’on subit tiennent du tapage. En effet, bien qu’une fête dans un immeuble s’éternisant un peu dans la nuit tiennent techniquement du tapage nocturne, il n’est peut être pas nécessaire d’appeller directement la police. Si la personne a prévenu de cette fête, c’est qu’elle semble être respectueuse, il semble donc plus logique d’aller la voir et de demander gentiment de baisser un peu le volume.
Les claquements de porte répétés, les bruits de pas, le déplacement de meubles a des heures indues peuvent être considérés comme du tapage suivant les jurisprudences, à la différence des pleurs d’un bébé, car non volontaire. Si il est prouvé que les bruits entendus sont dûs à un mauvais revêment du sol, il faudra le changer. Il est à noter que certaines choses qui dans la journée ne peuvent être qualifiées de tapage (bruit d’une machine à laver qui essore) peuvent l’être dans la nuit (même machine à 4h du matin).
