par CSM IMMOBILIER La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) et l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ont notamment introduit dans le code de l’environnement (article L541-21-1 Code de l’environnement) l’obligation de composter les déchets organiques, soit par tri et valorisation en compost à la source de ces déchets, soit par collecte séparée pour insertion dans un circuit de valorisation extérieur.
L’obligation n’est pas seulement celle de collecter et fabriquer le compost, mais aussi celle de lui trouver une utilisation. |
Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets, et sera généralisée, sans seuil minimum, à la date du 1er janvier 2024, pour tous les producteurs de déchets en France (collectivités et administrations, ménages, professionnels, etc…).
Pour rappel : le non-respect du tri sélectif des déchets expose à une amende forfaitaire (article R632-1 du Code pénal) |
Le tri à la source généralisé pourra s’articuler autour de plusieurs solutions avec pour objectif commun d’offrir une solution de tri à la source des biodéchets pour chaque français(es) d’ici le 1er janvier 2024 : « Chaque foyer triera donc ses déchets alimentaires dans une poubelle dédiée, un « bio seau « , qui sera collecté par des camions bennes dédiés aux biodéchets », a précisé le Gouvernement, en expliquant que « les restes alimentaires – qui appartiennent à la famille des biodéchets – des ménages ne seront plus considérés comme des rebuts inconsidérés, mais valorisés en solution de compostage ». – Gouvernement, actualités, 5 sept. 2022 –
Ces solutions peuvent être, de manière complémentaire, le déploiement de la gestion de proximité des biodéchets, par le développement du compostage domestique (déploiement de composteurs individuels) ou du compostage partagé (déploiement de composteurs de pied d’immeubles, de quartiers, ou encore en établissement), et le déploiement de la collecte séparée des biodéchets via une collecte supplémentaire à mettre en œuvre.
Cette obligation pèse à titre principal sur les collectivités locales en ce qui concerne la collecte des biodéchets des ménages. L’article 2224-16 du code général des collectivités territoriales indique : « le maire impose également les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, pour les biodéchets remis au service public local, conformément à l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement. »
L’obligation de compostage ne pesant initialement que sur les producteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par an, et à défaut de règlementation plus spécifique pour les immeubles collectifs d’habitation ou de dispositions de la loi de 1965, il nous semble qu’en pratique, pour les immeubles gérés en copropriété, la solution nous parait dépendre de chaque immeuble en fonction de sa production de déchets et de sa configuration particulière.
Dès lors, il nous semble pertinent de considérer que :
- Si la copropriété dispose d’espaces verts suffisants pour utiliser sur place le compost produit, l’installation d’un composteur collectif en pied d’immeuble ou de lombricomposteurs collectifs ou individuels pour une utilisation directe du compost dans les espaces verts de la copropriété devrait répondre à cette nouvelle obligation,
- A défaut, l’obligation sera celle d’une collecte municipale, avec utilisation du compost par la commune, ce qui implique, pour les copropriétés disposant d’un espace suffisant, l’installation de bacs de collecte séparée pour ces biodéchets.
- Enfin, si la copropriété ne dispose ni de l’espace suffisant pour ce bac de collecte dédié, ni d’une utilisation possible sur place, restera l’apport individuel volontaire en bacs municipaux dédiés.
Le composteur est un nouvel équipement commun, son installation doit donc être votée à la majorité absolue de l’article 25. |
À compter du 1er janvier 2024, les ménages auront l’obligation de trier à la source leurs biodéchets. Tout l’enjeu de cette obligation, issue de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, consiste à valoriser cette matière vivante et de cesser d’enfouir ou d’incinérer ces déchets. L’échéance étant toute proche, une députée a demandé au ministre concerné un point sur cette obligation et sur les solutions de valorisation.
Il a été notamment répondu que les expérimentations menées dans différentes villes de distribution de bio-seaux, de composteurs individuels ou de collecte en porte à porte avec mise à disposition de conteneurs dédiés aux copropriétés ont eu des résultats positifs, en détournant des quantités significatives de déchets de la mise en décharge, et ont permis d’alimenter des installations de production de compost ou de méthanisation, dont le développement est en plein essor. Le gouvernement prévoit de continuer à soutenir le développement de cette collecte et de ce traitement, en mobilisant les crédits du fonds économie circulaire de l’ADEME, porté à 300 millions d’euros cette année. (Quest. n°10561, rép. JO 12 sept. 2023, p. 8168).
