avril 2026

La Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel : le forfait de charges prévu dans un bail ne peut jamais faire l’objet d’une régularisation. Rappelons que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet le recours au forfait de charges uniquement en cas de : location meublée (article 25-10), colocation (article 8-1). Dans ces deux hypothèses, le bailleur...

Inspirée du droit local alsacien-mosellan, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a été publiée au journal officiel du 8 avril Cette loi qui se veut pragmatique en instaurant une collaboration étroite et coordonnée entre le juge et le notaire en amont de la procédure, a pour objectif de permettre un traitement progressif des difficultés rencontrées lors de la sortie des indivisions...